CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Atelier du Saïmiri — Ébénisterie & Marqueterie de paille
Version applicable à compter du : 12 août 2026
1. IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL
SARL Atelier du Saïmiri
Ébénisterie – Marqueterie de paille
Représentée par Matthieu THOMAS
Siège social :
41 chemin des Fraises
13170 Les Pennes-Mirabeau
France
SIRET : 933 455 339 00012
N° TVA intracommunautaire : FR85 933455339
E-mail : contact@atelierdusaimiri.fr
Site internet : https://atelierdusaimiri.fr
Ci-après dénommée « l’Atelier » ou « le Prestataire ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles l’Atelier propose à ses clients la conception, la fabrication, la fourniture, la livraison, le montage et l’installation de meubles, agencements et objets réalisés sur mesure.
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à l'ensemble des prestations proposées par l'Atelier, notamment :
conception de mobilier sur mesure ;
fabrication de meubles et objets en bois ;
réalisation de pièces intégrant de la marqueterie de paille ;
fabrication de pièces uniques ou de petites séries ;
restauration ou transformation de mobilier lorsque cette prestation est proposée ;
livraison ;
montage ;
installation et fixation des meubles chez le Client ;
prestations complémentaires expressément prévues au devis.
Elles s'appliquent aux Clients particuliers ainsi qu'aux Clients professionnels.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le devis accepté, les éventuels plans validés, les descriptifs techniques et les éventuels avenants constituent avec les présentes CGV l'ensemble contractuel applicable à la commande.
En cas de contradiction, les dispositions particulières figurant sur le devis ou dans un avenant accepté prévalent sur les présentes CGV.
Pour les Clients consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.
ARTICLE 2 — DEVIS
Toute réalisation sur mesure fait l'objet d'un devis préalable.
Le devis précise, selon la nature du projet :
la description de la réalisation ;
les dimensions ;
les matériaux ;
les essences de bois ;
les finitions ;
les éventuels éléments de marqueterie de paille ;
la quincaillerie et les accessoires prévus ;
les prestations de livraison et d'installation ;
le prix ;
les éventuels frais de déplacement ou de manutention ;
les conditions de règlement ;
le délai ou la période prévisionnelle de réalisation.
Sauf indication différente, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Toute prestation qui n'est pas expressément mentionnée dans le devis est exclue du prix.
Lorsque le projet nécessite un déplacement ou un relevé de mesures, les conditions de cette intervention sont précisées dans le devis.
ARTICLE 3 — ACCEPTATION DU DEVIS ET FORMATION DE LA COMMANDE
La commande devient ferme après :
acceptation du devis par le Client ;
acceptation des présentes CGV ;
versement de l'acompte prévu au devis.
La signature du devis accompagnée de la mention « Bon pour accord » ou d'une formulation équivalente vaut acceptation de la commande.
Le devis accepté constitue un engagement contractuel des deux parties.
Compte tenu du caractère sur mesure des réalisations, l'Atelier peut engager les commandes de matériaux, de quincaillerie et la fabrication dès réception de l'acompte.
ARTICLE 4 — ACOMPTE ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Sauf disposition différente expressément prévue au devis, le règlement est organisé comme suit :
50 % du montant total à la commande, à titre d'acompte ;
40 % avant la livraison et l'installation ;
10 % à la réception de la réalisation après installation.
L'acompte constitue un engagement ferme des deux parties.
Le montant et l'échéancier figurant sur le devis accepté prévalent en cas de disposition particulière.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque celle-ci est applicable.
En cas de retard de règlement, l'Atelier pourra, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise, suspendre l'exécution des prestations jusqu'au règlement des sommes dues.
Tout nouveau délai résultant de cette suspension pourra être répercuté sur le planning initial.
ARTICLE 5 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
Les prix sont présentés TTC ou HT selon le régime fiscal applicable et les mentions figurant sur le devis.
Le prix comprend uniquement les prestations expressément indiquées au devis.
Sauf mention contraire, ne sont notamment pas compris :
travaux de maçonnerie ;
travaux de plâtrerie ;
travaux de peinture ;
retouches ou reprises de peinture existante ;
travaux d'électricité ;
travaux de plomberie ;
déplacement ou modification de réseaux existants ;
dépose ou évacuation d'un ancien mobilier ;
remise en état de supports existants ;
travaux réalisés par d'autres corps de métier ;
moyens de manutention spécifiques non prévus initialement.
Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'un accord préalable et, lorsque nécessaire, d'un devis complémentaire.
ARTICLE 6 — CONCEPTION, PLANS ET VALIDATION DU PROJET
Lorsque le projet nécessite des plans, croquis, dessins techniques ou représentations 3D, ceux-ci peuvent être soumis à validation du Client.
Le Client doit vérifier attentivement avant validation :
les dimensions ;
les proportions ;
l'implantation ;
les sens d'ouverture ;
les coloris ;
les matériaux ;
les finitions ;
les accessoires ;
les fonctionnalités ;
ainsi que toute caractéristique particulière du projet.
Une fois les plans ou éléments esthétiques validés, toute modification demandée par le Client pourra entraîner :
une facturation complémentaire ;
une modification du délai ;
la commande de nouvelles matières ou fournitures ;
la reprise de travaux déjà réalisés.
La fabrication des éléments concernés pourra être suspendue jusqu'à acceptation du devis complémentaire lorsque celui-ci est nécessaire.
ARTICLE 7 — CARACTÈRE ARTISANAL ET MATÉRIAUX NATURELS
Les réalisations de l'Atelier sont fabriquées artisanalement.
Le bois étant un matériau naturel, chaque pièce peut présenter des variations de teinte, de veinage, de texture, de nœuds ou de nuances.
Ces caractéristiques ne constituent pas des défauts mais participent au caractère unique de la réalisation.
Il en va de même pour la marqueterie de paille, dont l'aspect peut varier selon la lumière, l'orientation des fibres, la teinte, le support et les conditions de fabrication.
Les photographies, échantillons, dessins, rendus informatiques et publications de l'Atelier sont destinés à présenter le travail et peuvent présenter des variations de perception par rapport à la pièce définitive.
Sauf engagement contraire expressément indiqué dans le devis, ces variations inhérentes aux matériaux naturels et au travail artisanal ne constituent pas une non-conformité.
ARTICLE 8 — MODIFICATION TECHNIQUE
L'Atelier peut être amené à adapter certains détails techniques du projet lorsqu'une telle adaptation est nécessaire à sa bonne réalisation.
Ces adaptations ne pourront modifier substantiellement :
la destination du meuble ;
ses fonctionnalités essentielles ;
ses dimensions contractuelles ;
ou son aspect général validé par le Client.
Lorsqu'une modification est susceptible d'avoir une incidence significative sur le projet, elle sera soumise au Client pour validation préalable.
ARTICLE 9 — DÉLAIS DE FABRICATION
Les délais indiqués dans les devis sont des délais ou périodes prévisionnels.
Ils peuvent notamment être affectés par :
les délais d'approvisionnement ;
la disponibilité des bois ou matériaux ;
les délais des fournisseurs ;
la fabrication de pièces spécifiques ;
les modifications demandées par le Client ;
les contraintes d'accès au chantier ;
les interventions d'autres professionnels ;
les conditions nécessaires à la bonne réalisation du projet.
L'Atelier informera le Client lorsqu'un événement est susceptible d'entraîner un retard significatif.
Un retard raisonnable ne peut entraîner automatiquement l'annulation de la commande ou le versement de dommages et intérêts, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le Client consommateur.
ARTICLE 10 — LIVRAISON
Lorsque la livraison est comprise dans le devis, elle est effectuée à l'adresse indiquée par le Client.
Le Client doit communiquer à l'Atelier toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la livraison, notamment :
adresse exacte ;
conditions d'accès ;
étage ;
présence ou absence d'ascenseur ;
largeur des portes et passages ;
escaliers ;
difficultés particulières de manutention ;
restrictions de stationnement ;
nécessité éventuelle d'une autorisation d'accès.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées.
Lorsque les conditions d'accès ne correspondent pas aux informations communiquées ou rendent la livraison ou l'installation dangereuse ou impossible, l'Atelier pourra reporter l'intervention.
Les frais supplémentaires résultant de conditions d'accès non signalées pourront être facturés après information du Client.
ARTICLE 11 — PRÉPARATION DU CHANTIER PAR LE CLIENT
Avant l'intervention de l'Atelier, le Client doit permettre l'accès à une zone de travail suffisamment dégagée et sécurisée.
Il appartient notamment au Client de retirer de la zone d'intervention :
objets fragiles ;
objets décoratifs ;
tableaux ;
plantes ;
tapis ou éléments susceptibles de gêner la manutention ;
meubles ou objets non concernés par l'intervention.
Le Client doit également informer l'Atelier de la présence connue de :
canalisations ;
conduites ;
câbles électriques ;
réseaux de chauffage ;
réseaux de plomberie ;
dispositifs techniques ;
éléments structurels particuliers.
L'Atelier ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou non communiquées concernant les réseaux ou caractéristiques du bâtiment.
ARTICLE 12 — SÉCURITÉ DU CHANTIER : ENFANTS ET ANIMAUX DOMESTIQUES
Pour des raisons impératives de sécurité, la zone de chantier doit être inaccessible aux enfants et aux animaux domestiques pendant toute la durée de l'intervention de l'Atelier.
La présence d'enfants ou d'animaux domestiques est donc interdite dans la zone de travail pendant les opérations de :
manutention ;
montage ;
démontage ;
perçage ;
vissage ;
ponçage ;
collage ;
découpe ;
utilisation d'outils électroportatifs ;
application de produits de finition ;
ou toute autre opération présentant un risque.
Cette interdiction est notamment justifiée par la présence possible :
d'outils coupants ;
d'outils électroportatifs ;
de pièces lourdes ;
d'éléments en cours de montage ;
de poussières et particules ;
de câbles électriques ;
de produits de finition ;
d'éléments pouvant basculer ou tomber.
Le Client s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'empêcher l'accès à la zone de chantier.
Cette interdiction concerne uniquement la zone d'intervention et ne constitue pas une interdiction générale de présence des enfants ou des animaux dans le domicile du Client.
En cas de non-respect de cette règle de sécurité, l'Atelier pourra interrompre immédiatement son intervention.
Si les conditions de sécurité ne peuvent pas être rétablies, l'intervention pourra être reportée.
Les frais supplémentaires directement occasionnés par une interruption ou un report résultant du non-respect de cette obligation pourront être facturés au Client, sous réserve des dispositions légales applicables.
ARTICLE 13 — PROTECTION DES LIEUX
L'Atelier prend les précautions raisonnables nécessaires afin de protéger les lieux pendant ses interventions.
Lorsque cela est nécessaire, des protections peuvent être mises en place sur les sols, murs ou autres surfaces exposées.
Le Client doit toutefois signaler avant l'intervention toute fragilité particulière des lieux, notamment :
sol ancien ou fragile ;
revêtement délicat ;
peinture récente ;
mur fragilisé ;
matériau sensible ;
surface présentant un défaut préexistant.
L'Atelier ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une fragilité non signalée ou d'un état préexistant des lieux, dans les limites prévues par la loi.
ARTICLE 14 — SUPPORTS, FIXATIONS ET RÉSEAUX CACHÉS
Les meubles peuvent être posés, fixés au sol, au mur, au plafond ou intégrés dans un ouvrage existant selon les spécifications du devis.
Le Client doit signaler toute information connue concernant la structure du bâtiment et la présence de réseaux cachés.
Lorsque l'Atelier constate qu'un support présente une fragilité ou une caractéristique incompatible avec une fixation sécurisée, il peut :
proposer une solution technique différente ;
demander une intervention préalable d'un autre professionnel ;
établir un devis complémentaire ;
ou suspendre l'installation jusqu'à ce que les conditions de sécurité soient réunies.
L'Atelier ne pourra être tenu responsable d'un dommage résultant d'un réseau caché ou d'une caractéristique du support qui ne pouvait raisonnablement être détectée ou qui n'a pas été signalée par le Client.
ARTICLE 15 — RÉCEPTION DE LA RÉALISATION
À l'issue de la livraison et/ou de l'installation, le Client est invité à vérifier la réalisation en présence de l'Atelier.
Le Client peut signaler les éventuelles réserves portant sur des défauts ou anomalies apparents.
Les réserves doivent être suffisamment précises pour permettre leur examen et leur traitement.
Lorsque les réserves sont justifiées, l'Atelier met en œuvre les mesures nécessaires dans un délai raisonnable.
La réception sans réserve ne prive pas le Client des garanties légales auxquelles il peut prétendre.
ARTICLE 16 — ENTRETIEN ET UTILISATION
Le Client s'engage à utiliser le mobilier conformément à sa destination et aux recommandations d'entretien communiquées par l'Atelier.
Les matériaux naturels et les finitions artisanales nécessitent un entretien adapté.
Ne sont notamment pas couverts les dommages résultant :
d'une mauvaise utilisation ;
d'un choc ;
d'une rayure ou détérioration postérieure à la livraison ;
de l'utilisation de produits d'entretien inadaptés ;
d'une humidité excessive ;
d'une exposition à des conditions environnementales incompatibles avec les matériaux ;
d'une modification réalisée par le Client ou un tiers ;
d'un démontage ou déplacement réalisé sans l'intervention de l'Atelier lorsque celui-ci est nécessaire ;
de l'usure normale.
Pour les réalisations comportant de la marqueterie de paille, le Client doit notamment éviter les chocs, frottements importants, contacts prolongés avec l'eau et produits liquides ou chimiques.
ARTICLE 17 — GARANTIES LÉGALES
Pour les Clients consommateurs, l'Atelier est tenu des garanties légales applicables, notamment :
la garantie légale de conformité ;
la garantie légale des vices cachés.
La garantie légale de conformité s'applique dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par l'Atelier.
Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de limiter ou d'exclure les droits dont bénéficie légalement le Client consommateur.
Pour les Clients professionnels, les garanties applicables sont celles prévues par le droit commun et les dispositions particulières éventuellement prévues au devis ou au contrat.
ARTICLE 18 — DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque la réglementation accorde au Client consommateur un droit de rétractation, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la loi.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les meubles, agencements et créations réalisés par l'Atelier selon les dimensions, matériaux, finitions, fonctionnalités ou caractéristiques spécifiquement choisies par le Client sont susceptibles de relever de cette exception.
Lorsqu'un contrat comprend plusieurs prestations distinctes, les règles applicables sont appréciées en fonction de la nature de chaque prestation.
ARTICLE 19 — ANNULATION OU MODIFICATION D'UNE COMMANDE
Toute demande d'annulation ou de modification doit être formulée par écrit.
Compte tenu du caractère sur mesure des réalisations, l'annulation d'une commande à l'initiative du Client après le début de la fabrication peut entraîner la facturation des travaux réalisés, matériaux commandés spécifiquement, fournitures, études et prestations déjà engagées, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
L'acompte versé pourra notamment être imputé sur les sommes effectivement dues au titre des travaux et dépenses engagés.
Toute modification importante du projet après validation pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.
ARTICLE 20 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les plans, dessins, croquis, modèles, motifs, recherches, études, concepts et créations graphiques réalisés par l'Atelier demeurent sa propriété intellectuelle, sauf cession expresse prévue par écrit.
Le paiement d'une réalisation ne vaut pas cession automatique des droits de propriété intellectuelle attachés à sa conception.
Toute reproduction, copie, adaptation, fabrication par un tiers ou exploitation commerciale des créations, plans ou concepts de l'Atelier est interdite sans autorisation écrite préalable.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la propriété matérielle du meuble acquis par le Client.
ARTICLE 21 — PHOTOGRAPHIES DES RÉALISATIONS
L'Atelier peut être amené à photographier ses créations afin de documenter son travail et de présenter son savoir-faire.
Lorsque les photographies sont destinées à être utilisées sur le site internet, les réseaux sociaux, les catalogues, portfolios, salons professionnels ou autres supports de communication, l'Atelier veille à ne pas diffuser d'informations permettant d'identifier le domicile ou la vie privée du Client sans autorisation appropriée.
Lorsqu'une photographie permet d'identifier clairement le Client, des personnes ou son domicile, une autorisation spécifique pourra être demandée.
ARTICLE 22 — RESPONSABILITÉ
L'Atelier s'engage à exécuter les prestations conformément au devis accepté et avec le soin attendu d'un professionnel de son activité.
La responsabilité de l'Atelier ne saurait être engagée pour un dommage résultant notamment :
d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client ;
d'un défaut ou d'une fragilité préexistante du bâtiment ;
d'un réseau caché non signalé et non détectable dans des conditions normales ;
d'une intervention réalisée ultérieurement par un tiers ;
d'une modification du meuble après son installation ;
d'une utilisation non conforme ;
d'un défaut d'entretien ;
d'un déplacement ou démontage réalisé par un tiers ;
d'un événement relevant de la force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être.
ARTICLE 23 — FORCE MAJEURE
L'Atelier ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Lorsque l'événement est susceptible d'affecter significativement l'exécution de la commande, l'Atelier en informe le Client dans les meilleurs délais.
Les parties recherchent alors, lorsque cela est possible, une solution permettant la poursuite du projet dans des conditions raisonnables.
ARTICLE 24 — RÉCLAMATIONS ET SERVICE APRÈS-VENTE
Toute réclamation doit être adressée à l'Atelier par écrit :
Afin de permettre un traitement rapide, le Client est invité à préciser :
son nom ;
la référence de la commande ;
la date de livraison ou d'installation ;
la nature précise du problème ;
les photographies utiles à son examen.
L'Atelier s'engage à examiner chaque réclamation avec attention et à proposer, lorsqu'elle est justifiée, une solution adaptée.
Le Client consommateur doit, avant toute saisine du médiateur de la consommation, avoir préalablement effectué une réclamation directement auprès de l'Atelier. Cette étape est prévue dans le fonctionnement de la médiation de la consommation.
ARTICLE 25 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Atelier permet à ses Clients consommateurs d'avoir recours gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige.
Médiateur de la consommation désigné :
Société Médiation Professionnelle (SMP)
En cas de litige entre le Client et l’Atelier, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès de l’Atelier).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de l’Atelier dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
ARTICLE 26 — DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses relations avec ses Clients, l'Atelier est susceptible de collecter et traiter des données personnelles nécessaires notamment :
à l'établissement des devis ;
à la gestion des commandes ;
à la fabrication ;
à la livraison ;
à l'installation ;
à la facturation ;
au suivi administratif ;
au service après-vente ;
à la gestion de la relation commerciale.
Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation concernant ses données personnelles.
Pour toute demande relative à ses données personnelles, le Client peut contacter :
Les informations complémentaires relatives au traitement des données peuvent être consultées dans la politique de confidentialité de l'Atelier.
ARTICLE 27 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Clients consommateurs, les dispositions impératives protectrices du consommateur demeurent applicables, notamment en matière de garanties, de compétence juridictionnelle et de médiation.
Pour les Clients professionnels, les relations contractuelles sont soumises au droit français.
Les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable à tout différend.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
ARTICLE 28 — ACCEPTATION DES CGV
La signature du devis vaut reconnaissance par le Client de la prise de connaissance et de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des CGV avant la validation de sa commande.
Fait à : ______________________________________
Le : _________________________________________
Nom du Client : ________________________________
Signature précédée de la mention :
« Bon pour accord et acceptation des Conditions Générales de Vente »
Signature du Client :
Pour Atelier du Saïmiri
Matthieu THOMAS
SARL Atelier du Saïmiri
Ébénisterie – Marqueterie de paille
L'artisanat d'exception, entre Amazonie et Provence.
Suivez moi
Je suis ici pour vous.
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+33 06 30 13 09 98
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